(26) Les autorités italiennes estiment que, si le but de la mesure est certainement celui d'attirer des touristes en Sicile, les subventions sous examen n'ont que des effets indirects et extrêmement diffus sur l'ensemble du secteur économique du tourisme et par ailleurs sur l'économie de l'île en général. Ces avantages par leur nature indirecte, diffuse et non quantifiable, ne relèvent pas, selon l'avis des autorités italiennes, de l'article 92, paragraphe 1 du traité.
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.