Décision 1999/99/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/99/CEEUR-Lex →

(3) Les aides qui font l'objet de la lettre du 2 mai 1997 sont celles décrites ci-après.

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