(31) Si la Commission peut partager l'avis du gouvernement italien sur l'effet diffus indirect et non quantifiable de cet avantage, elle estime néanmoins que cet avantage relève de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. En effet, ces aides bénéficient uniquement à des entreprises qui opèrent dans certaines zones du territoire. Elles favorisent ces entreprises dans la mesure où elles ne sont pas accordées pour le transport de touristes en dehors de ces zones.
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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