(33) Sur la base de ces considérations, la Commission estime donc que ces subventions relèvent de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Par conséquent, elles sont incompatibles avec le marché commun, à moins qu'une des dérogations prévues par le traité puisse leur être appliquée. En outre, l'Italie en mettant en oeuvre ces aides malgré l'effet suspensif de l'article 93, paragraphe 3, du traité avant que la Commission se soit prononcée à leur sujet, a rendu ces aides illégales.
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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