(34) Aux fins de l'évaluation de leur compatibilité, la Commission doit tout d'abord, comme elle l'avait déjà relevé lors de l'ouverture de la procédure, souligner la nature d'aide au fonctionnement de ces aides. À cette occasion, la Commission avait aussi constaté la non-conformité de ces aides aux règles communautaires en matière d'aides au fonctionnement, c'est-à-dire être limitées dans le temps, être dégressives et avoir pour but de surmonter les handicaps structurels.
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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