(37) Sur la base de ces considérations, la Commission estime que les mesures examinées, à condition qu'elles soient limitées dans le temps, sont compatibles avec le marché commun en application de la dérogation de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité. En ce qui concerne cette limitation, il semble raisonnable de se référer à une période de cinq ans depuis l'ouverture de la procédure. Par conséquent la date d'expiration du régime est fixée au 31 décembre 2002. Compte tenu du fait que cette aide existe depuis 1967, il est également opportun d'exclure toute éventuelle prorogation ou refinancement pour le futur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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