Article considérant 4

(4) L'article 51 de la loi de la région Sicile n° 25/93 refinance pour un montant de 24 milliards de lires italiennes (ci-après dénommées «ITL») (12,7 millions d'écus) le régime d'aides en faveur de coopératives prévu par la loi régionale n° 36/91. Les aides prévues par ce régime sont les suivantes: a) à l'article 8, premier alinéa, des subventions en faveur des entreprises coopératives dans la mesure de 50 % des dépenses d'investissement admissibles. Cette subvention est plafonnée à 150 millions ITL (± 78 000 écus); b) à l'article 8, deuxième alinéa, des prêts au taux de 4 % en faveur des entreprises coopératives sur le montant des dépenses d'investissement qui n'est pas couvert par la subvention dont question à l'article 8, premier alinéa. Sont éligibles à ces aides les investissements pour la réalisation, la modernisation, l'agrandissement et le développement des initiatives productives liées au maintien et à l'augmentation de l'emploi. Les dépenses éligibles sont celles relatives aux outils et machines. L'intensité maximale de ces aides ne peut pas dépasser le plafond d'intensité fixé pour la Sicile (2) en fonction de la taille et de la région d'implantation de l'entreprise; c) à l'article 14, premier alinéa, des prêts au taux de 4 % pour une durée maximale de 24 mois pour les financements de fonds de roulement; d) à l'article 14, deuxième alinéa, des prêts au taux de 4 % (durée quinze ans incluant deux ans de franchise) et un crédit-bail au taux de 7,5 %. Sont éligibles les mêmes types d'investissements et de dépenses que ceux prévus à l'article 8, premier et deuxième alinéas.