(5) L'article 114 de la loi régionale n° 25/93 autorise l'lRCAC (institut régional pour le crédit aux coopératives) à octroyer aux coopératives des secteurs touristique-hôtelier et agrotouristique les prêts à taux bonifié prévus à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 36/91 susmentionnée pour leur permettre le paiement de leurs dettes vis-à-vis des organismes publics nationaux et régionaux ainsi que vis-à-vis des banques. Cette intervention est limitée aux dettes contractées avant le 30 juin 1993.
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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