(7) L'article 117 modifie un régime d'aide prévu par la loi de la région Sicile n° 46/67. Il prévoit des subventions représentant 20 % du coût et destinées à promouvoir le transport touristique au moyen de vols charters par les voyagistes italiens et étrangers qui prennent en location des avions pour le transport touristique vers la Sicile.
Décision 1999/99/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/99/CE
RattachementDécision 1999/99/CE
Versionacte d'origine du 03/06/1998 (CELEX 31999D0099)
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