Article considérant 9

(9) Les conditions d'applicabilité ont été précisées dans la circulaire de la région Sicile n° 15353 du 14 octobre 1993 et dans le formulaire pour la présentation de la demande pour bénéficier des subventions. Ces subventions s'appliquent uniquement dans le cas où les touristes transportés passent en Sicile au moins six nuits. Les voyagistes et les agences de voyages sont tenus de communiquer à l'administration le nom de l'établissement touristique où le touriste séjourne. Les administrations compétentes doivent conclure des conventions avec ces opérateurs touristiques pour garantir que ces subventions se traduisent par une diminution des prix demandés aux touristes, diminution qui soit égale au montant de la subvention versée. Les voyagistes et les agences de voyages sont tenus de présenter la documentation nécessaire pour permettre à l'administration de vérifier le coût unitaire de transport par passager (factures concernant le coût du moyen de transport, nombre de passagers transportés, etc.). La documentation permettant à l'administration de vérifier que les subventions versées ont donné lieu à une diminution équivalente du prix demandé aux touristes, doit être également présentée. Les voyagistes et agences doivent aussi signaler dans leurs dépliants publicitaires l'initiative de la région Sicile en informant les touristes des avantages prévus en leur faveur.