Droit de l'Union · Texte intégral

1999/100/CE: Décision de la Commission du 14 juillet 1998 relative à une aide aux producteurs de lentilles du département de Leucade (Grèce) [notifiée sous le numéro C(1998) 2367] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 1999/100/CE
Adopté le14 juillet 1998
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31999D0100
RéférenceDécision 1999/100/CE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

L'aide que la Grèce prévoit d'accorder aux producteurs de lentilles du département de Leucade est incompatible avec le marché commun. L'octroi de cette aide ne peut, pour cette raison, être autorisé.

Article 2

La Grèce informe la Commission dans les deux mois suivant la notification de la présente décision des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

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