Décision 1999/100/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/100/CE
RattachementDécision 1999/100/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0100)
Référencearticle 1 de la décision 1999/100/CEEUR-Lex →

L'aide que la Grèce prévoit d'accorder aux producteurs de lentilles du département de Leucade est incompatible avec le marché commun. L'octroi de cette aide ne peut, pour cette raison, être autorisé.

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