La présente décision est destinée au Royaume de Belgique, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, au Royaume d'Espagne, à la République française, à la République italienne, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche et au Royaume-Uni.
Décision 1999/102/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/102/CE
RattachementDécision 1999/102/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0102)
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