Décision 1999/102/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/102/CE
RattachementDécision 1999/102/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0102)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/102/CEEUR-Lex →

(13) Le règlement (CEE) n° 684/92 définit les services occasionnels comme les services qui ne répondent ni à la définition des services réguliers ni à la définition des services de navette.

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