(18) Les autorités italiennes ont émis un avis positif pour l'autorisation, à condition que soient éliminées les liaisons entre deux ou plusieurs villes sur le territoire italien, au motif que ceci constituerait un cabotage non autorisé au sens du règlement (CEE) n° 2454/92, ce qui revenait à refuser l'autorisation. Cette condition ne peut cependant pas être prise en compte dans la mesure où le cabotage a été libéralisé pour tous les services occasionnels depuis le 1er janvier 1996.
Décision 1999/102/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/102/CE
RattachementDécision 1999/102/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0102)
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