(19) Les États membres concernés ont été consultés le 28 octobre 1998. Il ressort de cette consultation que la majorité des États membres présents sont favorables au projet de décision présenté par la Commission y compris en ce qui concerne la qualification de service occasionnel résiduel. Il ressort toutefois que la France reste opposée à la qualification de service occasionnel. En outre, plusieurs États membres ont émis l'avis selon lequel les portions de trajet effectuées sur un même territoire national pouvaient être considérées comme cabotage au sens du règlement (CEE) n° 2454/92.
Décision 1999/102/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/102/CE
RattachementDécision 1999/102/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0102)
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