(20) Les modifications introduites par le règlement (CE) n° 11/98, applicables depuis le 11 décembre 1998, ne remettent pas en cause la qualification du service effectué par la société Atlas Reizen BV comme service occasionnel tel qu'il a été démontré. Cependant, les nouvelles règles modifient l'accès au marché de ce type de service puisque les services occasionnels sont désormais regroupés en une seule catégorie et ne sont plus soumis à autorisation selon le nouvel article 4, paragraphe 1, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/102/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/102/CE
RattachementDécision 1999/102/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0102)
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