(3) Selon la procédure d'autorisation prévue à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 684/92, l'autorisation est délivrée en accord avec tous les États membres sur le territoire desquels des passagers sont pris en charge ou déposés. Par courrier du 25 mars 1998, les autorités néerlandaises ont transmis la demande avec un avis favorable à tous les États membres concernés. La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche et le Royaume-Uni ont émis un avis favorable tandis que la France et l'Italie ont émis un avis défavorable.
Décision 1999/102/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/102/CE
RattachementDécision 1999/102/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0102)
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