(5) En date du 21 avril 1998, les autorités italiennes ont fait savoir aux autorités néerlandaises qu'elles émettraient un avis favorable à la demande d'autorisation à condition qu'aucune sorte de transport entre deux villes ou plus du territoire italien ne soit effectué, ce qui revenait à refuser l'autorisation du service tel qu'il est présenté.
Décision 1999/102/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/102/CE
RattachementDécision 1999/102/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0102)
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