(6) Le 16 juin 1998, l'autorité délivrante a, au titre de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 684/92 selon lequel «si la procédure de formation de l'accord visé au paragraphe 1 n'aboutit pas, la Commission peut être saisie dans le délai indiqué au paragraphe 3, soit un délai de trois mois à compter de l'introduction de la demande d'autorisation», saisi la Commission en vue d'un arbitrage dans l'affaire. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 1999/102/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/102/CE
RattachementDécision 1999/102/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0102)
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