(7) Malgré le fait qu'au moment de l'adoption de la présente décision les modifications apportées par le règlement (CE) n° 11/98 soient devenues applicables, le type de service qui fait l'objet de la demande d'autorisation doit être apprécié selon les règles et définitions applicables au moment de l'introduction de la demande.
Décision 1999/102/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/102/CE
RattachementDécision 1999/102/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0102)
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