Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/126/CE
RattachementDécision 1999/126/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0126)
Référencearticle 4 de la décision 1999/126/CEEUR-Lex →
Pendant la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission prépare un rapport intermédiaire indiquant l'état d'avancement du programme et le présente au comité du programme statistique.
À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d'évaluation approprié sur la mise en oeuvre du programme en tenant compte des points de vue des experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de 2003 et sera soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.
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