considérant que, conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d'efficacité, en vue de la formulation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation de ses politiques;
Décision 1999/126/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/126/CE
RattachementDécision 1999/126/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0126)
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