considérant que la méthode spécifique d'élaboration des statistiques communautaires exige une coopération particulièrement étroite dans le cadre d'un système statistique communautaire en développement par le biais du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (4) en ce qui concerne l'adaptation du système, notamment par l'introduction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires; qu'il faut tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu'il s'agisse d'entreprises, de ménages ou d'individus;
Décision 1999/126/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/126/CE
RattachementDécision 1999/126/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0126)
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