considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97, la Commission, avant de présenter son projet de décision, a soumis les lignes directrices pour l'établissement du programme au comité du programme statistique, au comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, et au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements;
Décision 1999/126/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/126/CE
RattachementDécision 1999/126/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0126)
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