considérant qu'aux fins de la mise en oeuvre du présent programme les principes fixés à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97, et notamment les principes d'impartialité et de fiabilité, sont d'application;
Décision 1999/126/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/126/CE
RattachementDécision 1999/126/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0126)
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