considérant qu'une référence à une action statistique dans le programme cadre annexé n'affecte pas les pouvoirs de l'autorité budgétaire tels que définis par le traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/126/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/126/CE
RattachementDécision 1999/126/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0126)
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