Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/02/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide accordée par l'Allemagne pour la construction de la drague KK Aru II par le chantier naval Volkswerft Stralsund, ainsi que pour la vente de celle-ci à Rukindo, est incompatible avec le marché commun du fait de son détournement résultant d'une utilisation contraire à celle qui est prévue par l'autorisation de la Commission [lettre SG(94) D/6533]. Elle ne peut être considérée comme une aide au développement au sens de l'article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CEE.
L'Allemagne supprime l'aide mentionnée à l'article 1er et veille à son remboursement. Le remboursement de l'aide s'effectue conformément aux procédures et dispositions applicables en droit allemand, le montant étant majoré des intérêts échus à partir de la date d'octroi de l'aide jusqu'à son remboursement effectif et calculés sur la base du taux utilisé comme taux de référence pour le calcul des aides à finalité régionale.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.