L'aide accordée par l'Allemagne pour la construction de la drague KK Aru II par le chantier naval Volkswerft Stralsund, ainsi que pour la vente de celle-ci à Rukindo, est incompatible avec le marché commun du fait de son détournement résultant d'une utilisation contraire à celle qui est prévue par l'autorisation de la Commission [lettre SG(94) D/6533]. Elle ne peut être considérée comme une aide au développement au sens de l'article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CEE.
Décision 1999/142/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/142/CE
RattachementDécision 1999/142/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0142)
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