Décision (CELEX 31999D0144) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31999D0144)
RattachementDécision (CELEX 31999D0144)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0144)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31999D0144)EUR-Lex →

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 131 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).