Décision (CELEX 31999D0145) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0145)
RattachementDécision (CELEX 31999D0145)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0145)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31999D0145)EUR-Lex →

Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu par le protocole visé à l'article 1er. Le président de la Commission dépose les actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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