Avis juridique important
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31999D0147
1999/147/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole portant modification de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4333) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 051 du 26/02/1999 p. 0214 - 0214
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole portant modification de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4333) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/147/CECA, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen») a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996;
considérant que la procédure de ratification des États membres, de la Commission et de la République de Slovénie est à présent achevée;
considérant qu'en raison du retard pris par la signature de l'accord européen et de l'entrée en vigueur différée de l'accord intérimaire, le 1er janvier 1997, il convient de modifier la référence chronologique figurant à l'article 132 de l'accord européen de manière à remplacer toute référence à l'année 1996 figurant à l'article 132 de l'accord européen par l'année «1997», date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire;
considérant qu'il convient de remplacer le protocole n° 4 initial concernant les règles d'origine de l'accord européen par le nouveau protocole n° 4 annexé à l'accord intérimaire;
reconnaissant l'importance cruciale des échanges dans la transition vers une économie de marché;
eu égard à la volonté de la Communauté d'accélérer ses efforts en vue d'ouvrir ses marchés aux produits d'origine slovène;
eu égard aux objectifs fixés par l'accord européen et, notamment, par son article 1er,
après avoir consulté le Comité consultatif CECA et avec l'accord et l'approbation du Conseil (1),
DÉCIDE:
Article unique
Un protocole portant modification de l'accord européen entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte du protocole de modification est joint à la présente décision (2).
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Par la Commission
Hans VAN DEN BROEK
Membre de la Commission
(1) Le Comité consultatif CECA a été consulté le 24 octobre 1996.
(2) Voir page 208 du présent Journal officiel.