(1) Le 11 décembre 1997, la Commission a reçu notification en bonne et due forme, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89, d'un projet de concentration portant sur la fusion complète des sociétés Price Waterhouse et Coopers & Lybrand, aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement. L'accord en question ayant été conclu avant le 1er mars 1998, la Commission a appliqué le règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «le règlement sur les concentrations») sans tenir compte des modifications introduites par le règlement (CE) n° 1310/97.
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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