Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(101) L'existence de liens économiques ou structurels entre fournisseurs peut contribuer à l'existence d'une domination oligopolistique. Or, de tels liens existent dans le secteur de l'audit et de la comptabilité, puisque la profession adopte ses propres règles par le biais d'organismes auxquels sont affiliés les cabinets d'audit (considérants 78, 79 et 80). Les cabinets d'audit siègent dans les organismes chargés des questions de déontologie et leurs représentants se réunissent régulièrement pour en discuter et prendre des décisions d'une importance vitale pour toutes les parties concernées. Étant donné le rôle particulièrement déterminant qu'ils jouent dans la définition des normes en question (considérant 79), les plus grosses sociétés sont en position d'user de cette influence pour mettre au point un système de normes qui pourrait, en pratique, contribuer à la création, entre elles, d'une domination oligopolistique ou collective.

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