(103) Toutefois, la Commission n'a trouvé aucune preuve décisive de l'existence, pour l'heure, d'une telle domination, sur le marché des six grands. L'enquête de la Commission n'a fait état d'aucun élément donnant à penser que les grandes sociétés clientes des six grands en matière d'audit étaient convaincues de l'existence actuelle d'une domination collective. D'un point de vue général, une domination collective comprenant plus de trois ou quatre fournisseurs est peu probable, du simple fait de la complexité des relations mutuelles qu'elle suppose et de l'incitation qui en découle à s'écarter de cette ligne de conduite; une telle situation est instable et intenable à long terme. Plus précisément, ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, le marché actuel des services aux grandes sociétés clientes des six grands semble être concurrentiel à long terme, puisque les clients publient effectivement des appels d'offres et qu'il arrive vraiment qu'une entreprise change de fournisseur au sein des six grands.
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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