(104) En outre, l'arrêt rendu par la Cour de justice le 31 mars 1998 dans les affaires jointes C-68/94 et C-30/95, France contre Commission, et SCPA et EMC contre Commission (9), en ce qui concerne l'affaire Kali und Salz/MdK/Treuhand (10), a souligné qu'il incombe à la Commission de fournir des preuves solides lorsqu'elle estime qu'il y a position dominante collective sur un marché oligopolistique.
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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