Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 105 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(105) La Cour a estimé qu'un niveau de concentration élevé sur un marché oligopolistique n'était pas, en tant que tel, un facteur décisif attestant l'existence d'une position dominante collective. En outre, l'arrêt de la Cour dispose qu'il faut apporter des preuves solides de l'absence d'une concurrence effective au sein d'un groupe de fournisseurs jugés exercer une position dominante collective et aussi de la faiblesse de la pression concurrentielle pouvant être exercée par d'autres fournisseurs (si tant est qu'elle existe sur le marché en question).

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