Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(113) Toutefois, la Commission n'a pas conclu, au terme de son enquête, que l'opération de concentration créera une situation de domination oligopolistique. Comme cela a été expliqué au considérant 103, une position dominante collective comprenant plus de trois ou quatre fournisseurs est trop complexe et instable pour durer. Là encore, il semble qu'il y ait une concurrence sur le marché des six grands, sous la forme d'appels d'offres, même si ceux-ci sont assez rares et si, comme cela est indiqué ci-dessus, seuls trois ou quatre des six grands participent habituellement à chaque appel d'offres. Il est peu vraisemblable que les appels d'offres disparaissent ou diminuent d'une manière spectaculaire si le nombre des fournisseurs passe de six à cinq. Cette situation diffère de la structure qu'aurait entraînée un scénario de double opération de concentration, tel que celui que la Commission a analysé initialement: dans ce cas, le nombre de six grands, considéré habituellement comme approprié pour un appel d'offres, aurait été ramené de trois ou quatre actuellement à un nombre qui n'aurait laissé au client qu'un choix réel très limité, voire inexistant. ii) Position dominante duopolistique

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