Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 123 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(123) Les parts de marché cumulées sont nettement inférieures à 15 % dans tous les États membres et les parties notifiantes sont en concurrence avec les grandes banques de dépôt et d'affaires. e) Conclusion

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