(125) L'hypothèse selon laquelle l'opération envisagée ne créera ni ne renforcera pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun, peut donc être acceptée. Par conséquent, en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE, l'opération doit être déclarée compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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