Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(20) Les parties ont subdivisé cette gamme de services professionnels en cinq grands domaines, qu'elles estiment constituer les marchés de produits en cause dans la présente affaire: audit et comptabilité, conseil et assistance en fiscalité, conseil en gestion, conseil aux entreprises en difficulté et assistance financière aux entreprises. 2) Marchés de produits en cause

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