(22) Toutefois, la Commission a défini deux marchés distincts dans le domaine de l'audit et de la comptabilité: i) un marché pour la fourniture de ces services aux petites et moyennes entreprises, qui comprend essentiellement des sociétés nationales et sur lequel les six grands sont en concurrence avec un second groupe d'entreprises moins puissantes, et ii) un marché de la fourniture de services d'audit et de comptabilité à des grandes entreprises et à des sociétés cotées en bourse, de dimension nationale ou multinationale, sur lequel les six grands sont les principaux acteurs.
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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