Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(23) La Commission a estimé qu'il existait peut-être des marchés encore plus étroits pour la fourniture de services d'audit et de comptabilité dans certains secteurs, notamment les banques et les assurances.

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