(24) De même, la Commission a considéré qu'il existait peut-être un autre marché plus étroit dans le secteur du conseil et de l'assistance en fiscalité, en l'occurrence la fourniture de ces services aux grandes sociétés clientes des six grands.
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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