(29) De même, au cours de son enquête, la Commission a pu établir que les six grands constituaient les principaux, et de fait les seuls, prestataires de services d'audit et de comptabilité aux grandes entreprises nationales cotées en bourse, non pour des raisons législatives, mais parce que les marchés financiers l'exigent en général.
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.