(31) De plus, l'enquête de la Commission a montré que toute société d'audit souhaitant répondre aux besoins des grandes entreprises doit être en mesure de mettre en oeuvre des ressources extrêmement importantes. iii) Conclusion
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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