(35) La Commission a par conséquent examiné la question de savoir s'il y avait des marchés de produits en cause pour les opérations d'audit dans ces deux secteurs, compte tenu de leur nature particulière et complexe, du fait qu'il s'agit de services financiers réglementés et, plus particulièrement, de la puissance que détiendraient les parties à la suite de l'opération projetée dans certains États membres. De plus, ainsi qu'il a déjà été mentionné, les parties se sont accordées en général avec la Commission sur la nature particulière de ces secteurs. aa) Du point de vue de la demande
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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