(4) Les deux parties opèrent dans les mêmes secteurs d'activité, en l'occurrence la prestation de services spécialisés, qui se composent de la vérification de comptes conformément aux règles imposées en la matière par les différentes législations («audit légal»), d'autres services d'audit et de comptabilité, des services de conseil et d'assistance en fiscalité, des services de conseil en gestion, y compris dans le domaine des technologies de l'information, des études stratégiques et des ressources humaines, des services d'assistance financière aux entreprises et des services aux entreprises en difficulté. II. L'OPÉRATION
Décision 1999/152/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
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