Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(49) Après avoir examiné tous les facteurs mentionnés ci-dessus, la Commission a conclu que les services d'audit et de comptabilité dans les secteurs des banques et des assurances ne constituent pas des marchés de produits en cause distincts aux fins de l'évaluation des effets de la présente opération sur la concurrence. c) Services de conseil et d'assistance en fiscalité aux grandes sociétés clientes des six grands

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0152. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).