Décision 1999/152/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/152/CE
RattachementDécision 1999/152/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0152)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 1999/152/CEEUR-Lex →

(51) Les services d'assistance fiscale consistent à aider les clients à calculer les montants dus et à élaborer les déclarations à adresser aux administrations fiscales nationales.

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